à nouveau statué sur son cas " ; Considérant qu'à la suite de l'annulation d'un arrêté de reconduite à la frontière, il incombe au préfet, en application des dispositions du III de l'article 22 bis de

196 et 196 A bis du code général des impôts ; 5.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 63 de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976, alors codifié à l'article 69 A du code général des impôts : "I.

Considérant qu'à la suite de l'annulation d'un arrêté de reconduite à la frontière, il incombe au préfet, en application des dispositions précitées du III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre

Aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.

au préfet, en application des dispositions précitées du III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, non seulement de munir l'intéressé d'une autorisation provisoire de séjour mais aussi

Considérant qu'en vertu de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en oeuvre, d'informer le contribuable, avec

la sécurité sociale " ; qu'en vertu de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, auquel renvoient ainsi les dispositions des articles 225 et 235 bis du code général des impôts : " Pour le calcul

" ; qu'en vertu de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, auquel renvoient ainsi les dispositions des articles 225 et 235 bis du code général des impôts : " Pour le calcul des cotisations

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " " (...) 2.

204 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE DE 1960 A 1963, CETTE DERNIERE IMPOSITION NE FRAPPE PAS LES BENEFICES NON COMMERCIAUX PROVENANT DE SOMMES DONNANT LIEU A DECLARATION OBLIGATOIRE

216 bis et 216 ter de l'annexe II au code général des impôts, prises sur le fondement de l'article 273 dudit code que, s'agissant de la catégorie des biens constituant des immobilisations dont l'entreprise

119 bis du code général des impôts au taux fixé par le 1 de l'article 187 du même code, soit 25% en 2010 et 2011 et 30 % en 2012.

218 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SELON LE REGIME PARTICULIER DEFINI A L'ARTICLE 209 QUATER A DU MEME CODE, CETTE CIRCONSTANCE EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SANS INCIDENCE SUR L'OBLIGATION FISCALE PROPRE

L. 76 du livre des procédures fiscales ; Sur les pénalités : Considérant qu'aux termes de l'article 1728 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la date de l'infraction : " 1.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

n'est pas applicable ... 4°) Dans les cas de taxation, rectification ou évaluation d'office des bases d'imposition" ; qu'en vertu des dispositions combinées de l'article 8 et de l'article 238 bis L du

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.