AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026480611
11 octobre 2012
11 octobre 2012
Considérant qu'aux termes du I de l'article 150-0 D ter du code général des impôts, définissant les modalités d'imposition des gains nets de cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030484862
15 avril 2015
15 avril 2015
réglementaire 74 SB de l'annexe II au code général des impôts, abrogé à compter de la même date ; 2.
Source officielle