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2 résultats pour « Article 728-52 Code de procédure pénale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023141261

Admin. suprême

26 novembre 2010

26 novembre 2010

relatif aux droits civils et politiques ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-53 15 et suivants ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée notamment par

Source officielle

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033958351

Admin. suprême

30 janvier 2017

30 janvier 2017

code, issu de l'article 15 du décret attaqué, prévoit que : " Pour l'application de l'article L. 723-5, l'office s'assure que le demandeur comprenne que son refus de se soumettre à un examen médical ne

Source officielle