40 2 du code de procédure pénale en l'absence de dispositions particulières à cet effet ; Considérant qu'il ressort de tout ce qui précède, d'une part, que M. et Mme Y... et le GROUPEMENT FORESTIER DE

131-30 du code pénal... ". 2.

de procédure pénale, notamment son article 729-2 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Imbert-Quaretta, Conseiller d'Etat, - les observations

721-2 du code de procédure pénale.

QU'EN APPLICATION DES ARTICLES 722 ET 723 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES CONDAMNES A UNE LONGUE PEINE PEUVENT OBTENIR, LORSQU'ILS ONT PURGE UNE PARTIE DE LEUR PEINE, DES MESURES TELLES QUE LE PLACEMENT

généraux de droit reconnus par les nations civilisées. » ; qu'aux termes de l'article 723-29 du code de procédure pénale : « Lorsqu'une personne a été condamnée à une peine privative de liberté d'une

directeur de l'administration pénitentiaire, en date du 7 avril 2005, relative à l'application des dispositions des articles 706-56, 721 à 721-3, 723-18, D. 115 à D. 117-1 et D. 147-6 à D. 147-9 du code

du code de procédure pénale ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 724 du code de procédure pénale : « Les établissements pénitentiaires reçoivent les personnes en détention provisoire ou

contesté : Considérant qu'aux termes de l'article 728 du code de procédure pénale : un décret détermine l'organisation et le régime intérieur des établissements pénitentiaires ; qu'aux termes de l'article

; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

X ; qu'il n'y a pas d'erreur manifeste d'appréciation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son préambule ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 727, 728

; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, notamment son article 24 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de procédure pénale ; - le code civil ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

A, demeurant à ..., en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; il soutient que l'article 728-1 du code de procédure pénale, applicable au litige, méconnaît l'article

723-6 du code de procédure pénale.

L. 761-1 du code de justice administrative.