, D'UNE PART, ET DE LA REQUETE 33 721, D'AUTRE PART, SONT, DANS CETTE MESURE, DEVENUES SANS OBJET ; SUR LA PROCEDURE DE TAXATION D'OFFICE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 99 DU CODE GENERAL

AU TITRE DE DEUX ANNEES SUCCESSIVES ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1651 BIS DU CODE

Francis Donnat, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts : (...) les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application

mère est dans l'impossibilité, dans cet autre Etat membre, de procéder à l'imputation prévue par ladite convention » ; Considérant que les dispositions du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts

DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

D'une part, aux termes de l'article 224 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " 1. Il est établi une taxe, dite taxe d'apprentissage (...) / 2.

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

Les distributions qui n'ouvrent pas droit à l'avoir fiscal prévu à l'article 158 bis du code général des impôts sont prélevées, par priorité, sur les bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés ou exonérés

Les distributions qui n'ouvrent pas droit à l'avoir fiscal prévu à l'article 158 bis du code général des impôts sont prélevées, par priorité, sur les bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés ou exonérés

après cette imputation étant ensuite, sauf disposition législative contraire, déduit du revenu global du crédirentier, dans les conditions prévues par l'article 156.I précité du code général des impôts

1651 bis, 3 du code général des impôts, alors en vigueur ; Considérant que l'imposition dont il s'agit étant conforme à l'avis régulièrement émis par la commission départementale dans sa séance du 2 mars

Sur l'imputation des avoirs fiscaux : 2. Aux termes de l'article 158 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I.

Les distributions qui n'ouvrent pas droit à l'avoir fiscal prévu à l'article 158 bis du code général des impôts sont prélevées, par priorité, sur les bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés ou exonérés

supplémentaires à l'impôt mises à sa charge au titre des exercices 1976 et 1977, 2°) lui accorde décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ;

287-1 du code général des impôts et de l'article 39-1-10 de l'annexe IV du même code que les déclarations exigées des redevables d la taxe sur la valeur ajoutée doivent être remises ou expédiées au service

leur sont imposées ; Considérant que les dispositions du 1 de l'article 231 bis du code général des impôts sont applicables aux litiges dont sont saisis les tribunaux administratifs ayant transmis au

C au titre de l'année 2012 pour un montant de 720 920 euros en application des dispositions de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts.

DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1969 DANS UN ROLE DE LA VILLE DE VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE