721-2 du code de procédure pénale.

40 2 du code de procédure pénale en l'absence de dispositions particulières à cet effet ; Considérant qu'il ressort de tout ce qui précède, d'une part, que M. et Mme Y... et le GROUPEMENT FORESTIER DE

de procédure pénale, relatifs aux réductions de peines ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 50 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

généraux de droit reconnus par les nations civilisées. » ; qu'aux termes de l'article 723-29 du code de procédure pénale : « Lorsqu'une personne a été condamnée à une peine privative de liberté d'une

1. REQUETE N 96 DU COMITE D'ACTION DES PRISONNIERS TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N 75-402 DU 23 MAI 1975 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; 2.

du code de procédure pénale ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du code de procédure pénale : 2.

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 724 du code de procédure pénale : « Les établissements pénitentiaires reçoivent les personnes en détention provisoire ou

, notamment son Préambule et l'article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Premier ministre a refusé de faire droit à cette demande ; Sur la compétence de l'auteur du décret contesté : Considérant qu'aux termes de l'article 728 du code de procédure pénale : un décret détermine

X ; qu'il n'y a pas d'erreur manifeste d'appréciation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son préambule ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 727, 728

721 du code de procédure pénale : "Une réduction de peine peut être accordée aux condamnés détenus en exécution d'une ou plusieurs peines privatives de liberté, s'ils ont donné des preuves suffisantes

alors en vigueur, les parties ont été informées de ce que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice

721 du code de procédure pénale par la loi du 9 mars 2004 ; que la circulaire contestée ordonne l'application de ces dispositions réglementaires manifestement illégales ; qu'en conséquence le requérant

pénale, dans sa rédaction issue de l'article 4 du décret du 13 décembre 2004 modifiant le code de procédure pénale et relatif à l'application des peines, de l'article 33 de ce décret, ainsi que des dispositions

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de procédure pénale ; - le code civil ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, notamment son article 24 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 721 du code de procédure pénale : "Une réduction de peine peut être accordée aux condamnés détenus en exécution d'une ou plusieurs