à des personnes dont, contrairement aux dispositions des articles 117 et 240 du code général des impôts, elles ne révèlent pas l'identité, sont soumises à une pénalité fiscale calculée en appliquant au

X..., leur mère, a été assujettie au titre des années 1974, 1975 et 1976 ; 2°) prononce la décharge desdites impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 72 A du code général des impôts : "I.

DE FRUITS ET LEGUMES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE DECRET N° 72-102 DU 4 FEVRIER 1972 ; CONSIDERANT D'UNE PART

AVAIT LE DROIT D'ACCOMPLIR FIGURE LA DENONCIATION DU FORFAIT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 72 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT

de l'emprunt contracté pour l'acquisition de l'immeuble de Granville : Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années 1978, 1979 et 1980

1974 à 1977 ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant qu'aux termes de l'article 181 du code général des impôts : "En cas de désaccord avec l'administration le contribuable taxé d'office ne peut

AVAIT LE POUVOIR D'ACCOMPLIR FIGURE LA DENONCIATION DU FORFAIT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 69 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE ET CONTRAIREMENT A CE QUE

12 du code général des impôts, la somme de 72 000 F doit être soumise à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1976 ; En ce qui concerne les bénéfices industriels et commerciaux de 1976 : Considérant

POUR LA PERIODE DU 1ER AOUT 1956 AU 31 JANVIER 1958 ET VALIDANT LEDIT TITRE DE PERCEPTION POUR UNE SOMME TOTALE DE 71 961,67 F ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ET LE CODE DU COMMERCE ; L'ORDONNANCE DU

qu'aux termes du paragraphe 5-E-2-72 du bulletin officiel de la direction générale des impôts, dans sa rédaction applicable au 22 février 1972 : "Le régime forfaitaire d'imposition défini à l'aricle 76

à l'article 223 septies du code général des impôts : "Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés sont assujetties, à compter de 1974, à une imposition forfaitaire annuelle d'un montant

Bossard du complément d'impôt sur le revenu, auquel il a été assujetti au titre de l'année 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs

général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

X... ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945,

, sur le fondement des dispositions des articles 109-1-1° et 110 du code général des impôts, les excédents de distribution correspondants entre les mains de M.

(Haute-Saône) ; 2°) le décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

A ETE INITIALEMENT IMPOSE, A CONCURRENCE DE 77 700 F AU TITRE DE 1969, 74 700 F AU TITRE DE 1970, 74 200 F AU TITRE DE 1971 ET 72 000 F AU TITRE DE 1972 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU