D. 162 du code de procédure pénale, pour permettre de renseigner l'autorité judiciaire qui en a fait la demande en application de l'article D. 461 du même code, n'étaient pas communicables à M.

L. 712-2 " ; qu'aux termes du neuvième alinéa de l'article L. 712-2 du même code dans sa version alors en vigueur : " Sous réserve des dispositions statutaires relatives à la première affectation des

le refus d'abroger l'article R. 160 et le premier alinéa de l'article R. 57-8-8 du code de procédure pénale : 2.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020

titulaires exercent les fonctions définies par le présent statut dans les établissements publics de santé visés aux articles L. 711-6 et L. 723-4 du code de la santé publique et dans les établissements

publique à commettre les infractions mentionnées aux articles 421-2-5 et 421-2-5-1 du code pénal. 3.