L. 232-3, et des articles L. 712-4 et L. 952-8 du code de l'éducation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du

714 du code de procédure pénale : Considérant qu'aux termes de l'article 714 du code de procédure pénale : Les personnes mises en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire la subissent

En ce qui concerne les articles 712-11 et 712-12 du code de procédure pénale : 8.

Aux termes de l'article L. 711-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 511-8, dans sa rédaction alors applicable : " L'office met également fin à tout

707 du code de procédure pénale ; que par suite, les moyens tirés de ce que le point 6.4 de la circulaire méconnaîtrait l'article 31 du code de procédure pénale, le troisième alinéa de l'article 707 du

712-1 et D. 577 du code de procédure pénale, ni, en tout état de cause, l'article 66 de la Constitution ; 14.

des articles 714, 717, D. 53, D. 54 et D. 296 du code de procédure pénale ; qu'elle fait obstacle à ce que l'autorité administrative effectue un examen particulier des circonstances justifiant le changement

D. 147 du code de procédure pénale.

Considérant qu'aux termes de l'article 712-11 du code de procédure pénale : " Les décisions du juge de l'application des peines et du tribunal de l'application des peines peuvent être attaquées par la

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 712-11 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Les enseignants-chercheurs et enseignants ainsi que les usagers mentionnés au a et au b du 2

L'OFPRA se pourvoit en cassation contre cette décision. 2.Aux termes de l'article L. 712-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 512-2 : " La protection

Aux termes du 3° de l'article L. 712-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu le 3° de l'article L. 512-3 du même code, l'OFPRA met fin à tout moment au bénéfice de

Aux termes de l'article R. 712-8 du même code : " En cas de désordre ou de menace de désordre dans les enceintes et locaux définis à l'article R. 712-1, l'autorité responsable désignée à cet article en

Selon l'article R. 57-6-5 du code de procédure pénale : " Les modalités de délivrance des permis de communiquer aux avocats et les règles applicables aux relations des personnes détenues avec leur défenseur

Aux termes du 3° de l'article L. 712-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu le 3° de l'article L. 512-3 du même code, l'Office de protection des réfugiés et apatrides

L. 712-2 " ; qu'aux termes du neuvième alinéa de l'article L. 712-2 du même code dans sa version alors en vigueur : " Sous réserve des dispositions statutaires relatives à la première affectation des

35 et 39 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire et 145-4 et 715 du code de procédure pénale.

du code de procédure pénale : 2.