pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code électoral, notamment ses articles L. 7 et L. 236 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

717-1-1 et D. 82-1 du code de procédure pénale doit être regardée comme satisfaite.

de recel de l'une de ces infractions, défini par les articles 321-1 et 321-2 du code pénal

L'article 706-54-1 du code de procédure pénale prévoit que les empreintes génétiques des personnes déclarées coupables ou pénalement irresponsables de l'une des infractions mentionnées à l'article 706-

conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 706-54-1 du code de procédure pénale, en tant qu'elles prévoient que les personnes mentionnées au premier alinéa

706-3 et 706-4 du code de procédure pénale, qui a engagé une action indemnitaire devant lui, a déjà saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infraction pénale ou obtenu une indemnité versée

62-3, 63, 63-5, 154 et 706-88 du code de procédure pénale.

C ; Considérant, d'une part, qu'en vertu des articles 706-3 et 706-4 du code de procédure pénale, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère

code de procédure pénale ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'abroger ces dispositions ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

, codifié aux 4° et 5° de l'article D. 47-22 du code de procédure pénale ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

706-3 et 706-11 du code de procédure pénale en écartant la fin de non-recevoir qu'il avait opposée aux conclusions indemnitaires du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

706-53-21 du code de procédure pénale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu code de procédure pénale,

sur le fondement des dispositions de l'article 706-12 du code de procédure pénale et, à titre subsidiaire, par la voie de la tierce opposition, son arrêt n° 10PA01714 du 25 septembre 2014 en tant qu'il

QU'EN PERMETTANT AUX SECRETAIRES DES JURIDICTIONS DE VERIFIER LE MONTANT DES DEPENS ET DE PROCEDER LE CAS ECHEANT AUX REDRESSEMENTS NECESSAIRES, LES ARTICLES 704 ET 705 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

relatif aux droits civils et politiques ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-53 15 et suivants ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée notamment par

D. 47-6-2 et D. 47-6-3 du code de procédure pénale : Considérant, en premier lieu, que si le décret attaqué a créé dans le code de procédure pénale un article D. 47-6-2 aux termes duquel : Le président

pénale issus, comme il a été dit ci-dessus, du décret du 4 novembre 2008 pris sur ce fondement, fixent la portée, le contenu et les limites des droits mentionnés à l'article 706-53-21 du même code ; qu'en

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu l'article 706-88-2 du code de procédure pénale ; Vu

directeur de l'administration pénitentiaire, en date du 7 avril 2005, relative à l'application des dispositions des articles 706-56, 721 à 721-3, 723-18, D. 115 à D. 117-1 et D. 147-6 à D. 147-9 du code