Considérant qu'il résulte des articles 132-24 du code pénal et 707 du code de procédure pénale cités au point 7 que les peines sont aménagées, dans le respect de la chose jugée, afin que leur exécution

Prévu par l'article 706-54 du code de procédure pénale en vue de faciliter l'identification et la recherche des auteurs des infractions mentionnées à l'article 706-55 du même code, le fichier national

706-53-15 du code de procédure pénale, dès lors que les conditions fixées par l'article 706-53-14 du même code sont toujours remplies ; que si le nombre de renouvellements de la mesure n'est pas limité

Aux termes de l'article 706-54 du code de procédure pénale : " Le fichier national automatisé des empreintes génétiques, placé sous le contrôle d'un magistrat, est destiné à centraliser les empreintes

face à l'épidémie de covid-19 a adapté les règles de la procédure pénale afin, comme l'indique son article 1er, " de permettre la continuité de l'activité des juridictions pénales essentielle au maintien

L'article 17 de l'ordonnance, pour sa part, allonge les délais prévus, pour le cas de la comparution immédiate, par le troisième alinéa de l'article 396 du code de procédure pénale, par les deux premiers

face à l'épidémie de covid-19 a adapté les règles de la procédure pénale afin, comme l'indique son article 1er, " de permettre la continuité de l'activité des juridictions pénales essentielle au maintien

l'article 242 de ce code doit être écarté. 15.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative

; il demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision en date du 25 octobre 2004 par laquelle la commission

fois terminée l'instruction à l'audience mentionnée à l'article 346 du code de procédure pénale. " 10.

étant intervenue sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et non au titre de l'article L. 521-2 ; que le pourvoi du ministre s'analyserait alors comme un recours en cassation

dispositions de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 et en particulier de l'article 131-30-2 ajouté par cette loi au code pénal ; que la loi pénale plus douce devait s'appliquer immédiatement à la

somme de 1 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ………………………………………………………………………… Vu les autres

thérapeutiques au sein du centre hospitalier, sans qu'y fassent obstacle aux dispositions de l'article 25 du décret du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres

qu'à des poursuites pénales ; que, dans le cadre de ces procédures, M.

Considérant que l'article LP. 700-1 du même code est ainsi rédigé : " Art.

Les modalités d'application de cet article ont été précisées par le décret du 15 septembre 2021 relatif au recours prévu à l'article 803-8 du code de procédure pénale et visant à garantir le droit au respect