Considérant qu'il résulte des articles 132-24 du code pénal et 707 du code de procédure pénale cités au point 7 que les peines sont aménagées, dans le respect de la chose jugée, afin que leur exécution

NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : CONS.

Prévu par l'article 706-54 du code de procédure pénale en vue de faciliter l'identification et la recherche des auteurs des infractions mentionnées à l'article 706-55 du même code, le fichier national

de procédure pénale ; Vu le code pénal ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle Lemesle, Maître des Requêtes

Aux termes de l'article 706-54-1 du code de procédure pénale, introduit par l'article 85 de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice : " Les empreintes génétiques

pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code électoral, notamment ses articles L. 7 et L. 236 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

717-1-1 et D. 82-1 du code de procédure pénale doit être regardée comme satisfaite.

l'article D. 47-22 du code de procédure pénale.

code de procédure pénale ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'abroger ces dispositions ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

pénale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu code de procédure pénale, notamment son article 706-53-21

62-3, 63, 63-5, 154 et 706-88 du code de procédure pénale.

C ; Considérant, d'une part, qu'en vertu des articles 706-3 et 706-4 du code de procédure pénale, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère

pénale issus, comme il a été dit ci-dessus, du décret du 4 novembre 2008 pris sur ce fondement, fixent la portée, le contenu et les limites des droits mentionnés à l'article 706-53-21 du même code ; qu'en

D. 47-6-4 à D. 47-6-11 du code de procédure pénale : Considérant, en revanche, qu'en application des articles D. 47-6-5 à D. 47-6-7 créés dans le code de procédure pénale par le décret attaqué, le juge

sur le fondement des dispositions de l'article 706-12 du code de procédure pénale et, à titre subsidiaire, par la voie de la tierce opposition, son arrêt n° 10PA01714 du 25 septembre 2014 en tant qu'il

de l'article 706-11 du code de procédure pénale : Le fonds est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l'infraction ou tenues à un titre quelconque

; Considérant qu'aux termes de l'article 706-3 du code de procédure pénale : Toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction

A, B et C le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales

706-4, 706-5-1 et 706-6 du code de procédure pénale.