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2 résultats pour « Article 696-93 Code de procédure pénale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622358

Admin. suprême

28 mai 1986

28 mai 1986

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'aux termes de l'article 179 du code général des impôts applicable aux impositions

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008157837

Admin. suprême

28 octobre 2004

28 octobre 2004

20 et 214-III ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 7 et 696 à 696-18 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-1 et L. 761-1 ; Après avoir

Source officielle