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6 résultats pour « Article 696-83 Code de procédure pénale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:458681.20220923

Admin. suprême

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - le code pénal ; - la loi n° 83-634 du

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:458686.20220923

Admin. suprême

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - le code pénal ; - la loi n° 83-634 du

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:458695.20220923

Admin. suprême

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - le code pénal ; - la loi n° 83-634 du

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008134686

Admin. suprême

23 octobre 2002

23 octobre 2002

R. 424-1 du code de l'urbanisme : Considérant que le montant de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux est, aux termes de l'article R. 520-6 du code de l'urbanisme, "arrêté par décision

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455530.20221229

Admin. suprême

29 décembre 2022

29 décembre 2022

l'article 1er du décret du 7 aout 2021 ' " ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler les articles 47-1, 49-1 et 49-2 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008243491

Admin. suprême

17 novembre 2006

17 novembre 2006

310-11 et R. 310-18 du code des assurances, dans leur rédaction issue du décret du 15 juillet 2004, que la décision d'ouvrir la procédure de sanction prévue à l'article L. 310-18 de ce code ne peut être

Source officielle