B... a saisi le ministre de l'intérieur, en application des articles 70-19 et 70-20 de la loi du 6 janvier 1978, alors applicables et repris désormais aux articles 105 et 106 de la loi du 6 janvier 1978

en cause et désormais repris à l'article 107 de la même loi. 2.

du 27 septembre 1996 relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de

Article 2 : L'Etat versera à M. X... la somme de 200 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991. Article 3 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Et si l'article 226-13 du code pénal réprime la violation du secret professionnel, notamment celui auquel est tenu l'avocat, l'article 226-14 du même code précise que l'article 226-13 " n'est pas applicable

de la santé publique ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 ; - la décision du 28 décembre

Aux termes de l'article 124 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus au sens du présent article, lorsqu'ils ne figurent pas dans les recettes provenant de l'exercice d'une profession

civil ; - le code de la défense ; - le code de l'éducation ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - la loi n°

l'article 1er du décret du 7 aout 2021 ' " ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler les articles 47-1, 49-1 et 49-2 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la

, sans méconnaître le secret professionnel protégé par l'article L. 103 du livre des procédures fiscales, désigner nommément ces entreprises mais ne fournir au contribuable que des moyennes ne lui permettant

Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, lorsque le collège de l'Autorité décide l'ouverture d'une procédure de sanction, il notifie les griefs

Pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le droit au respect de la vie constitue une liberté fondamentale au sens des dispositions de cet article. 6.

310-11 et R. 310-18 du code des assurances, dans leur rédaction issue du décret du 15 juillet 2004, que la décision d'ouvrir la procédure de sanction prévue à l'article L. 310-18 de ce code ne peut être

D. 348-2 du code de procédure pénale ; o une série de plans au niveau de chaque établissement pénitentiaire, en concertation avec les autorités et établissements sanitaires locaux ainsi qu'avec toute