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5 résultats pour « Article 695-9-40 Code de procédure pénale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:448486.20230414

Admin. suprême

14 avril 2023

14 avril 2023

Et si l'article 226-13 du code pénal réprime la violation du secret professionnel, notamment celui auquel est tenu l'avocat, l'article 226-14 du même code précise que l'article 226-13 " n'est pas applicable

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008095028

Admin. suprême

21 décembre 2001

21 décembre 2001

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : "La détermination de l'assiette et la liquidation des impositions dont la délivrance du

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026230080

Admin. suprême

27 juillet 2012

27 juillet 2012

691 " ; qu'aux termes de l'article 202 bis du même code, alors en vigueur : " En cas de cession ou de cessation de l'entreprise, les plus-values mentionnées à l'article 151 septies du présent code ne

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000029124447

Admin. suprême

23 juin 2014

23 juin 2014

1729 du code général des impôts, une majoration de 80 % est appliquée en cas d'abus de droit au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales et est ramenée à 40 % lorsqu'il n'est pas établi

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041793749

Admin. suprême

8 avril 2020

8 avril 2020

D. 348-2 du code de procédure pénale ; o une série de plans au niveau de chaque établissement pénitentiaire, en concertation avec les autorités et établissements sanitaires locaux ainsi qu'avec toute

Source officielle