portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité et les articles 696 à 696-24 et 696-34 à 696-41 du code de procédure pénale, la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers

8 du code de procédure pénale et dans un délai compris entre trois et dix ans aux termes de l'article 34 du code de procédure pénale salvadorien ; que le délai de prescription a, en tout état de cause

696-15 et 696-18 du code de procédure pénale portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ; que le grief d'incompétence négative ne peut donc être regardé comme sérieux; 5.

696-18 du code de procédure pénale.

696-4 du code de procédure pénale, qui n'ont qu'un caractère supplétif ; 10.

A... invoque la méconnaissance, par le décret attaqué, des articles 696-3, 696-4 et 696-8 du code de procédure pénale, ces dispositions, qui ont un caractère supplétif en vertu de l'article 696 du même

En l'absence de stipulations sur ce point dans la convention bilatérale d'extradition entre la France et le Brésil du 28 mai 1996, les articles 696-8 et suivants du code de procédure pénale régissent la

de procédure pénale et notamment ses articles 696 à 696-24 et 696-34 à 696-41 ; Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu l'article 214 paragraphe 3 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 ; Vu le code de justice

de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

7 et 696-4, 5° du code de procédure pénale avec les articles 6 et 7 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n°79-587 du 11 juillet 1979

D'autre part, les articles 77-2, 80-2, 114, 393, 394, 495-8, 627-6, 696-10, 706-105 et 803-3 du code de procédure pénale prévoient, dans le cadre des procédures qu'ils encadrent respectivement, que les

loi n° 85-1478 du 31 décembre 1985 ; - le code de procédure pénale, notamment son article 696-18 ; - le code de justice administrative.

pénale ; Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifié ; Vu la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 ; Vu le code de justice administrative

En l'absence de stipulations sur ce point dans la convention d'extradition entre la France et le Canada du 18 novembre 1988, les articles 696-8 et suivants du code de procédure pénale régissent la procédure

A. 43-6 et A. 43-6-1 du code de procédure pénale.

simplifiée d'extradition et complétant la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, signé à Berne le 10 février 2003 ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative

d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.