L. 311-4, L. 314-1, L. 314-8 et L. 314-18 du code des juridictions financières ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - les décisions n° 2014-423 QPC

696-114 et 696-118 du code de procédure pénale.

de l'Union européenne, un mandat d'arrêt européen ; qu'il résulte de l'article R. 57-8-9 du code de procédure pénale que le procureur général près la cour d'appel saisie de la procédure est compétent

d'arrestation provisoire est fondée sur un mandat d'arrêt européen qui n'est pas applicable ; - cette procédure a méconnu les dispositions des articles 696-13 et 696-23 du code de procédure pénale ainsi

8 du code de procédure pénale et dans un délai compris entre trois et dix ans aux termes de l'article 34 du code de procédure pénale salvadorien ; que le délai de prescription a, en tout état de cause

696-8 du code de procédure pénale, qui n'ont qu'un caractère supplétif ; 4.

696-18 du code de procédure pénale.

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

En outre, conformément à ce que prévoit l'article 696-18 du code de procédure pénale, le décret attaqué a été pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, lequel n'avait pas à être

contradictoire particulière " ; qu'en l'absence de stipulations sur ce point dans la convention du 27 septembre 1996, les articles 696-8 et suivants du code de procédure pénale régissent la procédure

696-15 et 696-18 du code de procédure pénale portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ; que le grief d'incompétence négative ne peut donc être regardé comme sérieux; 5.

A... invoque la méconnaissance, par le décret attaqué, des articles 696-3, 696-4 et 696-8 du code de procédure pénale, ces dispositions, qui ont un caractère supplétif en vertu de l'article 696 du même

696-8 du code de procédure pénale, il ressort des pièces du dossier que ces documents, en particulier la copie authentique du jugement de condamnation du tribunal de première instance de Deva en date

d'une demande d'avis consultatif sur la compatibilité des règles de prescription résultant des articles 7 et 696-4, 5° du code de procédure pénale avec les articles 6 et 7 de la convention européenne

696-18 du code de procédure pénale. 4.En troisième lieu, le décret attaqué comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement.

En l'absence de stipulations sur ce point dans la convention bilatérale d'extradition entre la France et le Brésil du 28 mai 1996, les articles 696-8 et suivants du code de procédure pénale régissent la

titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu le code pénal ; Vu

loi n° 85-1478 du 31 décembre 1985 ; - le code de procédure pénale, notamment son article 696-18 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 696-18 du code de procédure pénale : " () l'extradition est autorisée par décret du Premier ministre pris sur le rapport du ministre de la justice. ()/ Le recours pour excès de