. 132-10-1 du code de la sécurité intérieure ; Sur l'article 41-1-1 du code de procédure pénale : 4.

L'article D. 45-2-12 du code de procédure pénale, que crée le I de l'article 6 du décret attaqué, dispose que, lorsque la demande du prévenu prévue par l'article 495-15 de ce code tendant à l'application

de procédure pénale et notamment ses articles 696 à 696-24 et 696-34 à 696-41 ; Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu l'article 214 paragraphe 3 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 ; Vu le code de justice

pénal ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie

X... tendant à écarter l'application des dispositions de l'article 1089 B du code général des impôts : Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il est fait droit à la demande de M.

En vertu de l'article R. 841-2 du même code, figure notamment au nombre de ces traitements le fichier dénommé N-SIS II prévu par le 1° de l'article R. 231-3 du code de la sécurité intérieure, pour les

En vertu de l'article R. 841-2 du même code, figure notamment au nombre de ces traitements le fichier dénommé N-SIS II prévu par le 1° de l'article R. 231-3 du code de la sécurité intérieure, pour les

de la santé publique ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 ; - la décision du 28 décembre

civil ; - le code de la défense ; - le code de l'éducation ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - la loi n°

l'article 1er du décret du 7 aout 2021 ' " ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler les articles 47-1, 49-1 et 49-2 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la