D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de l'UNPI 69 est rejetée.

En application du dernier alinéa de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, il incombe à un contribuable taxé d'office en application des articles L. 16 et L. 69 du même livre, de démontrer

162 du code forestier : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 11-VI de la loi n° 69-1160 du 24 décembre 1960, auxquelles renvoie le III de l'article 1011 du code général des impôts, sont

de la situation fiscale personnelle en application des dispositions des articles L. 16 et L. 69. ".

X..., le service ne pouvait procéder à la taxation d'office, sur le fondement de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, des crédits en cause de l'année 1980, alors même que, le contribuable

prévue à l'article 667 du même code.

L. 193 dudit livre la charge de la preuve incombe au contribuable qui, taxé d'office, demande la réduction ou la décharge de son imposition. ; Considérant que l'administration a adressé, le 9 mars 1982

176 et 179 du code général des impôts reprises aux articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales que l'administration peut demander au contribuable des justifications lorsqu'elle a réuni des

176 et 179 du code général des impôts reprises aux articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales que l'administration peut demander au contribuable des justifications lorsqu'elle a réuni des

Il a, notamment, été taxé d'office, au titre de l'année 2004, dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée, en application de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales.

AU TITRE DE L'ANNEE 1974 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 59 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN MATIERE DE BENEFICES AGRICOLES EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 69 A ET

code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du ministre de la défense est rejeté.

L. 69 du même livre, sont taxés d'office les contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes de justifications prévues à l'article L. 16 ; Considérant que, pour décharger Mme Bourg de la fraction

François X... en 1976, 1977 et 1978 : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 69-A du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année 1976 : "Les exploitants agricoles dont les

mars, 23 mai et 22 juin 2011 et 20 avril 2012 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la requête de M.A... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - la loi n° 69-3 du 3 janvier

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe

par l'article L. 169 du livre des procédures fiscales lorsque les obligations déclaratives prévues à l'article 1649 A du code général des impôts n'ont pas été respectées. 9.

19 du code rural, alors applicable : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées et dispersées.