DE CETTE EXPLOITATION AVAIT DEPASSE DURANT DEUX ANNEES CONSECUTIVES, LES ANNEES 1971 ET 1972, LE SEUIL DE 500.000 F PREVU A L'ARTICLE 69 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'IL DEMANDE LA DECHARGE DE CES

000 F prévue à l'article 69 A du code général des impôts s'entendent de toutes les sommes encaissées au cours de l'année civile" ; que, pour l'application de ces dispositions, doivent être regardées comme

en litige ; Considérant qu'aux termes du 1° de l'article 64 du code général des impôts, applicable aux exploitations agricoles : "Sous réserve des dispositions des articles 68 F à 74 B, le bénéfice imposable

sur le revenu établis au titre des années 1982 à 1985 ; Considérant qu'aux termes de l'article 69 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux bénéfices réalisés en 1982 et 1983 : "Lorsque

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 69 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION LITIGIEUSES, LES EXPLOITANTS AGRICOLES

ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'IMPOSITIONS EN LITIGE

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions, successivement applicables en l'espèce, du I de l'article 69 A et du I de l'article 69 du code général des impôts :

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 69 A du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : "I.1.

X..., suffisamment motivé son arrêt ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant qu'aux termes de l'article 69 du code général des impôts : "I.

X..., suffisamment motivé son arrêt ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant qu'aux termes de l'article 69 du code général des impôts : "I.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions, applicables en l'espèce, de l'article 69 A du code général des impôts : "I.

69 A du code général des impôts et en a déduit, dès lors que le montant des recettes déclarées par le requérant au titre de l'année 1971, d'une part, et des années 1973 et 1975 d'autre part, excédait

de l'article 69 quater du code général des impôts, relatif à la détermination du bénéfice réel de l'exploitation agricole : "I.

Y... soutient que le plafond de 500 000 F prévu par le I de l'article 69 A du code général des impôts n'a jamais été dépassé au cours des années 1974 à 1977 ; qu'à l'appui de sa thèse, il fait valoir que

applicable et la régularité de la vérification de comptabilité : Considérant qu'aux termes du I de l'article 69 du code général des impôts : "Lorsque les recettes d'un exploitant agricole, pour l'ensemble

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 69 A du code général des impôts : "I.

LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT

règle, jusqu'alors applicable en vertu des dispositions combinées du I précité de l'article 69 du code général des impôts et des articles 1er et 7 de la loi n° 62-917 du 8 août 1962, selon laquelle les