-70 du 24 janvier 1968 modifié notamment par le décret n° 83-868 du 27 septembre 1983 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

son article 71 ; Vu la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002), notamment son article 68 ; Vu la loi de finances pour 2007 (n° 2006-1666 du 21 décembre 2006), notamment

libertés fondamentales et de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention, il incombe au juge, en premier lieu, d'examiner si le requérant peut être regardé comme se prévalant d'un

libertés fondamentales et de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention, il incombe au juge, en premier lieu, d'examiner si le requérant peut être regardé comme se prévalant d'un

X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Article 1er : Le jugement en date du 26 juin 1986 du tribunal administratif de Strasbourg est annulé. Article 2 : La demande présentée par M.

X... devant le tribunal administratif de Toulouse ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, la loi du 28 pluviôse an VIII ; le code des communes ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance

irrecevable l'argumentation des requérantes touchant à la légalité externe de la délibération attaquée, en date du 27 novembre 1986, par laquelle le conseil municipal de Cabrerets, se fondant sur l'article

X... devant le tribunal administratif de Marseille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

et 29 décembre 1999 ; Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 125-1 du code des assurances : Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles (...) les dommages matériels

additionnel à cette convention, il incombe au juge, en premier lieu, d'examiner si le requérant peut être regardé comme se prévalant d'un bien au sens des stipulations de l'article 1er du premier protocole

L.213-1 du code des assurances, issu de l'article 14 de l'ordonnance du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale, ratifiée par la loi n° 68-698 du 31

libertés fondamentales et de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention, il incombe au juge, en premier lieu, d'examiner si le requérant peut être regardé comme se prévalant d'un

641 F, 69 218 F, 27 931 F et 25 471 F, et à la condamnation de l'Etat à lui payer une somme de 100 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Vu 1°), sous le n° 173145, enregistrés le 27 septembre 1995 et le 26 janvier 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés par la SARL

janvier 1968 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale modifié notamment par le décret n° 83-868 du 27 septembre 1983 ; Vu le code des tribunaux

et les établissements publics ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

DU 22 SEPTEMBRE 1967 ; LE DECRET N 68-658 DU 10 JUILLET 1968 ; LE DECRET N 75-206 DU 28 MARS 1975 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 juin 1985 et 27 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT du VAL-DE-MARNE, représenté