le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1986 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

1467 du code général des impôts : La taxe professionnelle a pour base : / 1° (...) / a. la valeur locative, telle qu'elle est définie aux articles 1469, 1518 A et 1518 B, des immobilisations corporelles

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur les ventes en franchise de taxe et exportations : Considérant qu'aux termes de l'article 275 du code général des impôts : "Les assujettis sont autorisés à recevoir

D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

; Vu le autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

contestées ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

général des impôts et le Livre des Procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi du 15 mars 1963 ; Vu la loi du 29 juin 1971 ; Vu la loi du 30 décembre 1981 ; Vu l'ordonnance

au regard de la loi fiscale : Considérant, d'une part, qu'aux termes du I de l'article 2 de la loi n° 75-678 du 29 juillet 1975, dont les dispositions ont été reprises à l'article 1447 du code général

: En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : Considérant qu'aux termes des dispositions identiques de l'article 1647 B ter du code général des impôts, applicable à l'année d'imposition 1979,

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 209 quater du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable 1.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 13 du code général des impôts : "1.

158 bis du code général des impôts ; qu'elle a revendu les titres le 30 août 2000 à la société Cobafi, également dirigée par M.B..., pour une somme de 214 352 F (32 678 euros), faisant ressortir ainsi

Requête de la commune d'Amneville tendant à l'annulation du décret n° 81-120 du 6 février 1981 relatif au fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle ; Vu le code général des impôts ;

général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts, applicable

209 quater du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : 1.

des impositions contestées ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; le code général des impôts ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que M.

fussent réduites en application du mécanisme de la "cascade" prévu à l'article 1649 septiès E-1-1° du code général des impôts ; que c'est, par suite, à tort que le tribunal a rejeté ces conclusions comme

CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE LA