Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019902937
1 décembre 2008
1 décembre 2008
est celui qui doit être retenu pour le calcul des amortissements (...) ; qu'aux termes de l'article 38 quinquies de l'annexe III au code, dans cette même rédaction : Les immobilisations sont inscrites
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034076452
22 février 2017
22 février 2017
La loi du 7 décembre 2010 a en outre créé, à l'article 266 quinquies C du code des douanes, une nouvelle imposition indirecte ayant la même assiette, dénommée " taxe intérieure sur la consommation finale
Source officielle