Vu : - le traité instituant la Communauté européenne ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des transports ; - le décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 ; - le code

8 quater du code général des impôts : Chaque membre des copropriétés de navires régies par le chapitre IV de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer est

Henry X..., par une décision du directeur régional des douanes de Champagne-Ardennes en date du 8 juillet 1986, a été déchargé des fonctions de chef de poste qu'il occupait à la brigade touristique de

, les questions tranchées de ladite ordonnance ne concernant pas les pénalités fiscales ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 8 quater du code général

; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 8 quater du code général des impôts : Chaque membre des copropriétés de navires régies par le chapitre IV de

pas applicables à ce litige fiscal ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 8 quater du code général des impôts : Chaque membre des copropriétés de

; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 8 quater du code général des impôts : Chaque membre des copropriétés de navires régies par le chapitre IV de

; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 8 quater du code général des impôts chaque membre des copropriétés de navires régies par le chapitre IV de la

; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 8 quater du code général des impôts chaque membre des copropriétés de navires régies par le chapitre IV de la

; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 8 quater du code général des impôts chaque membre des copropriétés de navires régies par le chapitre IV de

, commissaire du gouvernement ou par l'un des auditeurs commissaire-adjoint" ; Considérant que le requérant soutient que l'article 67 susmentionné, dont il invoque la violation à l'appui de son recours

Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 1142-22 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du II de l'article 67 de la loi du 17 décembre 2008, entré en vigueur à la même

la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 67 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et

diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article 67 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marisol Touraine,

4 et 104 du décret du 6 septembre 1995 portant code de la déontologie médicale, pris en application de l'article L. 366 du code de la santé publique alors en vigueur, ne pouvait fournir à l'administration

Article 2 : L'article 2 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 12 janvier 2010 est annulé.

16 de la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967 portant loi de finances pour 1968, dont les dispositions ont été ultérieurement reprises à l'article 553 B du code général des impôts, puis aux articles 284

R. 421-19 du code de l'urbanisme, la cour administrative d'appel de Douai n'a pas commis d'erreur de droit ; 7.