au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 222-1 du code de justice administrative, M.

; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 31 juillet 2002 par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté leur demande

ainsi que les intérêts, 3° à titre subsidiaire ordonne une expertise pour chiffrer le préjudice ; Vu la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 et le décret du 27 octobre 1967 pris pour son application ; le code

, commissaire du gouvernement ou par l'un des auditeurs commissaire-adjoint" ; Considérant que le requérant soutient que l'article 67 susmentionné, dont il invoque la violation à l'appui de son recours

R. 222-1 du code de justice administrative, M.

R. 222-1 du code de justice administrative, les requérants ne peuvent en tout état de cause pas invoquer les stipulations de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui ne sont

R. 222-1 du code de justice administrative, M.

; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

X... ; que, dans ces conditions, la décision en date du 8 juillet 1986 présente le caractère d'une sanction disciplinaire ; Considérant que cette sanction ne pouvait, en application de l'article 67 de

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures civiles ; Vu le code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

, les bénéfices réalisés par les personnes physiques désignées ci-après : ... 7° membres des copropriétés de navires mentionnées à l'article 8 quater ; qu'aux termes de l'article 61A du même code,

R. 67 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les demandes présentées, d'une part, par M.

DOGAN, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 modifiée : "Le recours en révision contre une décision

800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ....................................................................................

.) " ; qu'aux termes de l'article L. 67 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation