348 du code de procédure civile en cas de rejet de la procédure de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime et, d'autre part, aux articles 32-1, 207, 295, 305, 559, 581, 628, 1180-19 et

article 521-1 ; Vu l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

la Cour des comptes, alors applicables, et dont les termes sont aujourd'hui repris notamment aux articles L. 131-11 et L. 231-11 du code des juridictions financières, la Cour des comptes et les chambres

CIVIL, NOTAMMENT SON ARTICLE 1153, ENSEMBLE LES DECRETS DU 8 AOUT 1935 ET 5 AOUT 1959, RELATIFS AU TAUX DE L'INTERET LEGAL ; LE CODE PENAL, NOTAMMENT SON ARTICLE 258 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

L. 253-1 du code rural, publié le 2 février 2008 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°)

Sous réserve des dispositions de l'article 13, il exerce le pouvoir réglementaire" ; Considérant que le décret n° 74-845 du 11 octobre 1974, relatif à la procédure de fixation des indemnités des personnels

de procédure pénale ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

67 de la loi du 12 juillet 1999 ne constitue pas un intérêt général suffisant pour justifier la validation du décret attaqué ; qu'il en résulte que les dispositions de l'article 67 de la loi du 12 juillet

dont s'agit ne peut être communiqué, comme les autres pièces de cette procédure, que dans les conditions prévues par l'article R. 156 du code de procédure pénale, cette circonstance est sans influence

électoral ; Vu le paragraphe XI de l'article 60 de la loi de finances pour 1963 du 23 février 1963; Vu l'article 87 de la loi du 2 mars 1982 ; Vu la loi n° 82-594 du 10 juillet 1982 ; Vu la loi n° 67-

; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES MANQUEMENTS A DES DEVOIRS PROFESSIONNELS N'ENTRENT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 29 JUIN 1936

: "Les dispositions du présent code s'imposent à tout chirugien-dentiste inscrit au tableau de l'ordre, à tout chirurgien-dentiste exécutant un acte professionnel dans les conditions prévues à l'article

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des douanes ; - le code pénal ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier

délais les plus brefs conformément aux prescriptions de l'article 183 du code de procédure pénale dans sa rédaction alors en vigueur, ensuite, s'est abstenu de vérifier immédiatement le bien-fondé des

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 67 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986, relative aux principes généraux du droit du travail applicables en Polynésie française

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M

pénale pour violation du secret professionnel diligentée par M.