63-1 du code de procédure pénale, du droit de la personne placée en garde à vue de se taire, en deuxième lieu, à la circonstance qu'en application du III de l'article préliminaire du code de procédure

Considérant que l'article 63-3-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 14 avril 2011 relative à la garde à vue, prévoit le principe de la désignation d'office d'un avocat par

de l'article 6-1 de la convention européenne susvisée ne sont pas applicables, contrairement à ce que soutient le requérant, aux procédures de recouvrement des impositions ; qu'ainsi, le moyen tiré par

Les principes que fixe ledit article 6 sont en revanche applicables à la contestation, devant les juridictions compétentes, des majorations d'impositions prévues à l'article 1729-1 du code général des

D. 320-1 du code de procédure pénale, qui ont pour seul objet de prévoir les modalités de fonctionnement du compte nominatif des détenus ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article D. 63

des juridictions financières ; Vu l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; Vu le décret n° 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes

MAI 1947, N° 51-761 DU 14 JUIN 1951, N° 51-1174 DU 8 OCTOBRE 1951, N° 53-1200 DU 30 NOVEMBRE 1953 ET N° 57-1047 DU 23 SEPTEMBRE 1957 ; VU LA LOI DU 31 JUILLET 1959 ; VU LE CODE DE PROCEDURE PENALE

L. 522-3 du code de justice administrative, des articles 4, 815, 815-6 et 815-9 du code civil et des articles 122-4, 432-1 et 432-2 du code pénal.

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives aux articles D. 103, D. 112 et D. 344 du code de procédure pénale : Considérant que M.

Mochon, Auditeur, - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; Aux termes de l'article 6 de la loi organique du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française : "

6 de la convention, lequel vise uniquement les droits de "tout accusé", ce qui limite son champ d'application à la "matière pénale" au sens du paragraphe 1 du même article ; Considérant qu'il suit de

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "Toute personne a droit

du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code des juridictions financières ; Vu l'article 60-XI de la loi de

Une personne ne faisant pas l'objet de poursuites pénales engagées dans les conditions prévues à l'article 1er du code de procédure pénale, mais qui est soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre

pénal ; Vu le décret n° 81-317 du 7 avril 1981 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

le décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

garantis par la Constitution de l'article L. 131-11 du code des juridictions financières.

libertés garantis par la Constitution de l'article L. 131-11 du code des juridictions financières.