son préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 62 et 63-4-1 à 63-4-5 ; Vu la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011

Considérant que le b) du 3° du I de l'article 63 de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles donne à l'article L. 2333-87 du code général

63-1 du code de procédure pénale, du droit de la personne placée en garde à vue de se taire, en deuxième lieu, à la circonstance qu'en application du III de l'article préliminaire du code de procédure

de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles 62 et 63-4-1 à 63-5 du code de procédure pénale issues de la loi du 14 avril 2011 relative à la garde

R. 214-85 du même code en tant qu'il introduit une dérogation " sous réserve des dispositions du [troisième] alinéa de l'article 251-1 du code pénal " ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de prononcer

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code des communes ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le

D. 63 du même code dispose : « Les sommes appartenant ou venant à échoir aux prévenus sont inscrites à leur compte nominatif dans les conditions fixées aux articles D. 319 à D. 320-3 » ; que l'article

mai 1974 ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 et le décret n° 63-706 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures

, des articles 11, 11-1, 43, 50-3, 57-1, 63 et 65-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, des articles L. 1, L. 136-1, L. 521-2 et

; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

, et le décret du 3 mai 1974 portant publication de cette convention ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, et notamment son article 12 ; Vu les articles 57-11 à 57-13 ajoutés au décret n° 63-766

; Considérant qu'il résulte des dispositions figurant au dernier alinéa de l'article 728-1 du code de procédure pénale que le pouvoir réglementaire était compétent pour édicter les articles D. 320 et

du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code des juridictions financières ; Vu l'article 60-XI de la loi de

Les autorités de l'Etat sont compétentes dans les seules matières suivantes : (...) 7° (...) principes généraux du droit du travail ; 8° (...) procédure pénale, à l'exclusion de la réglementation relative

Une personne ne faisant pas l'objet de poursuites pénales engagées dans les conditions prévues à l'article 1er du code de procédure pénale, mais qui est soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre

Aux termes du premier alinéa de l'article 726-1 du code de procédure pénale : " Toute personne détenue, sauf si elle est mineure, peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale

de l'article 6 de la convention, lequel vise uniquement les droits de "tout accusé", ce qui limite son champ d'application à la "matière pénale" au sens du paragraphe 1 du même article ; Considérant qu'il

et prérogatives attachés à sa qualité de légionnaire ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2°