L. 621-15 du code monétaire et financier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu l'article

L. 621-9-3 du même code, dans sa rédaction applicable : " Dans le cadre des contrôles et enquêtes mentionnés aux articles L. 621-9 et L. 621-9-1, le secret professionnel ne peut être opposé à l'Autorité

L. 621-9 du code monétaire et financier, et à M.

) ; que l'article 23 de la même loi, dont les dispositions sont reprises à l'article L. 514-1 du code de l'environnement, dispose : Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées et

L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la somme de 68 800 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, la décision

Les modalités d'application de cet article ont été précisées par le décret du 15 septembre 2021 relatif au recours prévu à l'article 803-8 du code de procédure pénale et visant à garantir le droit au respect

L. 621-10, de l'article L. 621-11 et des paragraphes I et IV de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier.

convention franco-italienne d'extradition du 12 mai 1870, publiée au Journal officiel du 2 juillet 1970 ; la loi du 10 mars 1927 ; le code de procédure pénale et notamment son article 569 ; le code pénal

L. 214-9 du code monétaire et financier et du 4° du V de l'article L. 621-7 du même code ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance

En premier lieu, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 8253-1 du code du travail et de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les contributions

L. 621-30 du code monétaire et financier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code

euros en application de l'article L. 6331-31 du code du travail.

précité du code pénal français ; Considérant, d'autre part, que l'incrimination de "concours en extorsion de fonds", réprimée par l'article 629 du code pénal italien, se réfère à une infraction similaire

des frais de réacheminement prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

348 du code de procédure civile en cas de rejet de la procédure de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime et, d'autre part, aux articles 32-1, 207, 295, 305, 559, 581, 628, 1180-19 et

Considérant qu'aux termes de l'article L. 621-9-1 du code des marchés financiers, dans sa rédaction alors applicable : " Lorsque le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers décide de procéder

prononcé à son encontre les sanctions administratives prévues aux articles L. 8253-1 du code du travail et L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que la décision

pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi du 11 juillet 1979 ; Vu le