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CETAT:CETATEXT000007623788

22 février 1989

Henri X... de la société à responsabilité limitée "Garage Negrier et fils" : Considérant qu'aux termes de l'article 62 du code général des impôts : "Les traitements, remboursements forfaitaires de frais

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CE

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CETAT:CETATEXT000007625990

Admin. suprême

22 février 1989

X... de la société à responsabilité limitée "Garage Négrier et fils" : Considérant qu'aux termes de l'article 62 du code général des impôts : "Les traitements, remboursements forfaitaires de frais et toutes

Source officielle

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CETAT:CETATEXT000007854115

28 septembre 1994

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L 62 du code des débits de boissons et des mesures de lutte contre l'alcoolisme : "La fermeture des débits de boissons et des

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CETAT:CETATEXT000007747399

8 février 1989

X... mis à la charge de l'Etat et de l'entreprise Serbel par l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 20 juin 1985 est porté à 62 795 F.

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024662461

5 octobre 2011

A de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 18 octobre 2010 du tribunal administratif

4 SS

CETAT:CETATEXT000007722423

15 janvier 1988

Mermoz devant le tribunal administratif de Grenoble, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code pénal, notamment en son article 62 ;

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024662456

5 octobre 2011

A de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 18 octobre 2010 du tribunal administratif

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024662457

5 octobre 2011

A de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 18 octobre 2010 du tribunal administratif

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024662458

5 octobre 2011

A de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 18 octobre 2010 du tribunal administratif

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024662459

5 octobre 2011

A de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 18 octobre 2010 du tribunal administratif

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024662460

5 octobre 2011

A de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 18 octobre 2010 du tribunal administratif

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024662462

5 octobre 2011

A de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 18 octobre 2010 du tribunal administratif

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024662463

5 octobre 2011

A de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 18 octobre 2010 du tribunal administratif

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024662464

5 octobre 2011

A de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 18 octobre 2010 du tribunal administratif

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024662465

5 octobre 2011

A de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 18 octobre 2010 du tribunal administratif

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024662466

5 octobre 2011

A de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 18 octobre 2010 du tribunal administratif

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024662468

5 octobre 2011

A de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 18 octobre 2010 du tribunal administratif

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024662469

5 octobre 2011

A de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 18 octobre 2010 du tribunal administratif

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CETAT:CETATEXT000008070881

26 octobre 2001

à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024390113

18 juillet 2011

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 61-1 et 62 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales