Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, notamment son article 60 ; - le

Le Conseil Constitutionnel a déjà déclaré conformes à la Constitution les dispositions du 1er alinéa du II de l'article 885 V bis du code général des impôts, issues de l'article 13 de la loi de finances

dû au titre de l'année 2018 résultant de l'application des règles prévues aux 1 à 4 du I de l'article 197 du code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le

prévu par le E du II de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 au titre de l'impôt établi sur leurs revenus de l'année 2019, de renvoyer au Conseil constitutionnel

prévu par le E du II de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 au titre de l'impôt établi sur leurs revenus de l'année 2019, de renvoyer au Conseil constitutionnel

de l'annexe II au code général des impôts.

Aux termes de l'article 92 B du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 1999 : " (...) II. 1.

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 226 de l'annexe II au code général des impôts pris sur le fondement de l'article 273 dudit code "les personnes qui deviennent

A E et Mme B E ont demandé au tribunal administratif de Caen de leur accorder le bénéfice du crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement complémentaire prévu par le E du II de l'article 60 de

C A et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Caen de leur accorder le bénéfice du crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement complémentaire prévu par le E du II de l'article 60 de

Considérant, en deuxième lieu, que l'article 1383 C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2006, prévoit, sous certaines conditions, l'exonération de taxe foncière sur les propriétés

du budget général de l'Etat (...) " ; qu'enfin, aux termes de l'article 310 HP de l'annexe II au code général des impôts dans sa version applicable aux impositions en litige : " L'imposition à la taxe

Aux termes du 2 du L du II de l'article 60 de la loi 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : " Pour l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2018, le droit de reprise de l'administration fiscale s'exerce

Aux termes du premier alinéa de l'article 885 G ter du code général des impôts, dans sa rédaction issue du V de l'article 14 de la loi du 29 juillet 2011 portant loi de finances rectificative pour 2011

Considérant qu'aux termes du I. de l'article 885 V bis du code général des impôts : "L'impôt de solidarité sur la fortune du redevable ayant son domicile fiscal en France est réduit de la différence entre

compatibilité du II de l'article 150-0 B ter du code général des impôts avec les objectifs poursuivis par l'article 8 de la directive 2009/133/CE du Conseil du 19 octobre 2009 ; 3°) de mettre à la charge

Aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " I.

En vertu de l'article 1415 du code général des impôts, la taxe foncière sur les propriétés bâties est établie pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition.

en litige ; Considérant qu'aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : I.