prévue à l'article 5 de la loi du 7 juillet 1977 ne peut qu'être écarté ; Considérant, en troisième lieu, que ni l'article 132-17 du nouveau code pénal, entré en vigueur le 1er mars 1994, qui dispose

compatibles avec les exigences de l'article 6-1 de la convention ; 2° si les articles L. 11 à L. 11-7 du code de la route doivent être regardés comme incompatibles avec les articles 132-17 et 132-24 du

17 juillet 1970 modifiant les articles 137 et suivants du code de procédure pénale d'autre part

D. 251-1-3° du code de procédure pénale, en second lieu, du décret n° 96-287 du 2 avril 1996, figurant aux articles D. 250 à D. 250-6 du code de procédure pénale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

En ce qui concerne les articles 148-5, 712-5 et 723-6 du code de procédure pénale : 3.

. 771-2 du code de justice administrative, des questions préjudicielles portant sur l'interprétation de dispositions des articles 52-1 et 118 ainsi que des articles 242 et 276-1 du code de procédure pénale

728 ainsi modifié, a, notamment, abrogé l'article D. 449-1 du code de procédure pénale et a inséré à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale un alinéa ainsi rédigé : " Le règlement intérieur

-6-5, D. 115-15, D. 115-16 et D. 115-18 du code de procédure pénale ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'abroger les articles R. 57-6-5, D. 115-15, D. 115-16 et D. 115-18 du code de procédure pénale

48-1 à R. 49-8 du code de procédure pénale ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de réexaminer sa demande d'abrogation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article

A. 43-6 et A. 43-6-1 du code de procédure pénale.

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 du code de procédure pénale : « L'action publique pour l'application de la peine s'éteint par la mort du prévenu,

D. 147 du code de procédure pénale.

articles R. 15-33-37-1 à R. 15-33-37-6, qui précise les modalités de mise en oeuvre de cette transaction pénale instituée par l'article 41-1-1 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la

397-2-1 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi du 24 janvier 2022 précitée, d'autre part, des dispositions du quatrième alinéa de l'article 55-1 du code de procédure pénale et

° et 7°), devenu l'article L. 225-1 (3°, 4°, 5° et 6°), du code de la route, les informations mentionnées au 6° de l'article L. 225-1 de ce code sont communiquées par l'officier du ministère public par

de l'article 230-7 du code de procédure pénale, pour l'application desquelles les dispositions réglementaires contestées ont été prises ; 5.

230-6 du code de procédure pénale.

la méconnaissance de la directive 2012/13/UE du 22 mai 2012 relative à l'information dans le cadre des procédures pénales ainsi que le paragraphe 3 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde

707 du code de procédure pénale ; que par suite, les moyens tirés de ce que le point 6.4 de la circulaire méconnaîtrait l'article 31 du code de procédure pénale, le troisième alinéa de l'article 707 du