LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 59 DU CODE GENERAL DES IMPOTS APPLICABLE AU MOMENT DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT : "LORSQU'UN CONTRIBUABLE SOUMIS A LA DECLARATION

de la sécurité sociale en tant que, par son article 4, il introduit dans ce code un article R. 243-59-2 instituant une méthode de vérification par échantillonnage et extrapolation ; Vu les autres pièces

X... les impositions contestées, soit, respectivement, 42 149 F, 56 558 F et 3 371 F, ainsi que les frais d'expertise ; Vu 2°, sous le n° 59 504, le recours enregistré comme ci-dessus le 24 mai 1984, présenté

ARTICLE 2 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 58 ET L. 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.

Article 2 : La société Grands Travaux de Marseille-Bâtiments et Travaux publics est condamnée à verser à la Société Anonyme "MARSEILLE PARC AUTO" la somme de 59 867,76 F.

X... de l'obligation de payer la somme de 59 441,16 F, comprise dans le commandement décerné à son encontre le 18 janvier 1989 ; Article 1er : L'article 1er de l'arrêt de la cour administrative d'appel

, en vertu de l'article L. 321-2 du code du travail, lorsqu'il envisage de procéder au licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours ; Considérant que

à l'article L. 8271-1-2 du code du travail lorsque le constat d'infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions de l'article L. 8271-6-4 du code du travail. ". 3.

LE DECRET N° 59-310 DU 14 FEVRIER 1959, MODIFIE PAR LE DECRET N° 73-204 DU 28 FEVRIER 1973 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A LADITE DEMANDE ; DECIDE : ARTICLE 1ER.- LE RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES EST REJETE.

-564 du 24 avril 1959 ; Vu le décret n° 59-433 du 17 mars 1959 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 59 DU CODE ET A ETE REPRIS DANS UNE IMPOSITION DU REVENU GLOBAL ETABLIE D'OFFICE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 179 ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE RETARD APPORTE A CES DECLARATIONS

- CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER LA SOMME DE 500 000 F ; VU LE CODE DE L'AVIATION CIVILE ET COMMERCIALE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE DECRET N° 54-1102 DU 12 NOVEMBRE 1954 ;

Tout fournisseur d'un article contenant une substance répondant aux critères énoncés à l'article 57 et identifiée conformément à l'article 59, paragraphe 1, avec une concentration supérieure à 0,1 % masse

X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes et notamment son article R. 353-24 ; Vu le décret du 13 août 1925 portant réorganisation

Aux termes de l'article L. 59 C du même livre : " La Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du code général des impôts intervient pour

15 précité ; Considérant que l'article 2 du décret °n 80-6 du 2 janvier 1980 relatif aux cotisations acquittées au profit des institutions gestionnaires des régimes de retraite complémentaire au titre

L. 2 et L. 3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre que, s'il ne peut, comme en l'espèce, prétendre au bénéfice de la présomption légale d'imputabilité au service, le