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3 résultats pour « Article 58 Q Code général des impôts, annexe III »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008072598

Admin. suprême

26 septembre 2001

26 septembre 2001

en litige ; En ce qui concerne la compétence territoriale des services fiscaux du département de la Haute-Garonne : Considérant qu'en vertu de l'article 376 de l'annexe II au code général des impôts,

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:463874.20230721

Admin. suprême

21 juillet 2023

21 juillet 2023

. 325-17 du code général de la fonction publique.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:460922.20220211

Admin. suprême

11 février 2022

11 février 2022

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, de suspendre l'exécution de l'article 47-1, du I de l'article 1er, de l'annexe 1 et du 3° de l'article 2-2 du décret n° 2021-699 du

Source officielle