; qu'aux termes de l'article L.512-3 du même code : Les conditions d'installation et d'exploitation jugées indispensables pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, les moyens

Le 4° de l'article R. 776-1 du code de justice administrative prévoit que la décision fixant le pays de renvoi, dont l'article R. 513-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

A soutient que, contrairement aux exigences des articles L. 512-1 et L. 512-2 du code des assurances, le médecin expert mandaté par l'assureur n'était pas immatriculé comme intermédiaire d'assurance, le

L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon les dispositions des articles R. 512-39-2 et R. 512-39-3 ". 6.

23 de la même loi, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 514-1 du code de l'environnement : " I. - Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, et lorsqu'un inspecteur

) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976

Par une décision du 19 novembre 2018, prise sur le fondement du 2° de l'article L. 711-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, repris à l'article L. 511-7 du même code, l'OFPRA

L. 711-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu le 1° de l'article L. 511-7 du même code, mis fin au statut de réfugié de M.

L. 5121-18 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi du 21 décembre 2011, les redevables de la taxe prévue à l'article 1600-0 P du code général des impôts - c'est-à-dire les personnes

Les conclusions de la requête doivent être regardées comme dirigées contre l'article 3 de ce décret, en tant qu'il crée, dans le code de l'organisation judiciaire, un article R. 211-4 permettant de spécialiser

L. 511-34 du code monétaire et financier ne s'appliquent pas à l'Etat ; que l'arrêté contesté ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Considérant que les dispositions de ces articles créent dans certains établissements d'enseignement du second degré une commission éducative ; qu'aux termes de l'article R. 511-19-1 du code de l'éducation

dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 511-1 du code de l'environnement : Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale

de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 522-3 et L. 761-1 ; Considérant qu'un recours en interprétation d'une décision juridictionnelle n'est recevable que s'il émane d'une partie

L. 211-9-3 du code de l'organisation judiciaire ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

de la santé publique, notamment son article R. 5141-123-17 ; Vu le code de justice administrative ; 1.

Par une décision du 23 octobre 2020, prise sur le fondement du 2° de l'article L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le directeur général de l'OFPRA a mis fin au

L. 51218 du code de la santé publique ; 2°) à ce que soit mis à la charge de l'AFSSAPS le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu