495-9 du code de procédure pénale, prévoyait, dans sa rédaction issue de la loi du 9 mars 2004 et avant sa modification par la loi du 26 juillet 2005 relative à la procédure de comparution sur reconnaissance

sur reconnaissance préalable de culpabilité, que la loi du 9 mars 2004 a introduites aux articles 495-7 à 495-16 du code de procédure pénale ; Sur les interventions de l'Ordre des avocats de Paris, du

-1 du code de justice administrative ; il expose qu'en son article 137 la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 a inséré dans le code de procédure pénale des articles 495-7 à 495-16 qui instituent une procédure

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que l'administration a procédé, par application des dispositions de l'article 179 du même code, à la taxation d'office des revenus d'origine indéterminée

495-17 du code de procédure pénale.

alinéa de l'article 495-17 du code de procédure pénale.

-4-1 du code pénal et 495-24-1 du code de procédure pénale.

Le pouvoir réglementaire tire compétence des dispositions de l'article 495-25 du code de procédure pénale, citées au point 1, pour fixer, notamment, les modalités de notification des avis d'infraction

. 771-2 du code de justice administrative, des questions préjudicielles portant sur l'interprétation de dispositions des articles 52-1 et 118 ainsi que des articles 242 et 276-1 du code de procédure pénale

35 et 39-1 du code de procédure pénale, cités au point précédent.

Vu 1°), sous le n° 70 497, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 juillet 1985 et 13 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X...

B... a justifié avoir formé contre l'ordonnance pénale du 21 avril 2016 l'opposition prévue par l'article 495-3 du code de procédure pénale et a soutenu, en conséquence, que cette ordonnance n'était pas

498 du code de procédure pénale ; que le procureur général ayant formé appel dans le délai de deux mois en application des dispositions précitées de l'article 505 du même code, Mme X a de nouveau demandé

forfaitaire prévue par l'article 495-17 du code pénal applicable à ce délit, le législateur aurait méconnu le principe d'égalité devant la procédure pénale ne présente pas de caractère sérieux. 9.

et à lui verser une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2 du jugement).

Il statue par une ordonnance motivée, conformément aux dispositions prévues aux articles 493 à 498 du code de procédure civile.

de l'article 51, au paragraphe 1 de l'article 24 et au paragraphe 1 de l'article 25 de ce règlement, lequel a seulement ramené de 15 % à 10 % le taux de la majoration applicable lorsque le montant avancé

Il statue par une ordonnance motivée, conformément aux dispositions prévues aux articles 493 à 498 du code de procédure civile. La procédure est sans représentation obligatoire.