En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 49 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, ultérieurement repris par l'article R. 821-1 du code de justice administrative : "Sauf dispositions

796 euros. 5.

A d'une somme de 1 500 euros, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de

109 du code général des impôts : "1.

de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M.

Considérant que les dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale en vigueur à la date des infractions litigieuses, notamment celles de ses articles A. 37

Après l'entrée en vigueur de cette loi, une telle action se prescrit par cinq ans en vertu des dispositions de l'article 2224 du code civil.

alinéa de l'article 10, les articles 19, 24 et 35, le deuxième alinéa de l'article 42, ainsi que les articles 43, 44 et 46 à 49 du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats

ONT CELUI QUI EST FIXE PAR L'ARTICLE 73 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 643 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUI S'EST SUBSTITUE A CET ARTICLE 73, "LORSQUE LA DEMANDE EST

code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 5 juillet 2012 de la cour administrative d'appel de Douai est annulé.

Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article L. 141-8 du code de la voirie routière, de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime et de l'article L. 2321-2 du code général

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales : " Il est créé dans chaque département un établissement public, dénommé " service départemental d'incendie

et de secours ne peuvent être regardés comme des établissements publics du département au sens et pour l'application du 8° de l'article L. 231 du code électoral ; 24.

comme un service intéressé pour l'application du deuxième alinéa de l'article 49 du décret du 29 juillet 1927 ; qu'elle est en droit de tenir compte des possibilités de raccordement au réseau électrique

à l'administration d'apporter la preuve, par la production de la souche de la quittance prévue à l'article R. 49-2 du code de procédure pénale dépourvue de réserve sur la délivrance de l'information requise

en application de l'article R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par M.

Aux termes du premier alinéa de l'article 49 du décret du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, dans sa rédaction issue