cela résulte des dispositions des articles 49 et 49-3 du décret du 6 juin 1984 modifié, comporter un examen du dossier scientifique du candidat par la commission de spécialistes compétente qui formule

X... par la voie de l'appel incident ne sont fondés à demander l'annulation ou la réformation des jugements attaqués ; Article ler : Les requêtes 49 564 et 57 206 de la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond. 4.

Pour l'application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, il est prescrit depuis l'intervention de l'arrêté du 5 octobre 1999 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation

SDMIS du Rhône la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 49 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, ultérieurement repris par l'article R. 821-1 du code de justice administrative : "Sauf dispositions

Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital..." ; qu'aux termes de l'article 110 du même code : "Pour l'application

Jean Pierre X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 2 mars 1982 ; Vu les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 et n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Paris. Article 3 : L'Etat versera à M.

; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête d'appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu

A..., DONT LA BICYCLETTE N'ETAIT PAS MUNIE D'UNE LANTERNE, AURAIT DU, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 195 DU CODE DE LA ROUTE, METTRE PIED A TERRE POUR TRAVERSER LE TUNNEL ; QU'EN S'ABSTENANT

; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête d'appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu

1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 111 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT NOTAMMENT CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES : A SAUF PREUVE CONTRAIRE, LES SOMMES

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la délibération n° 136 du 1er mars 1967 modifiée du congrès de la Nouvelle Calédonie portant réglementation

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 105 du code des tribunaux administratifs

Considérant que les dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale en vigueur à la date des infractions litigieuses, notamment celles de ses articles A. 37

X..., il incombe au contribuable de justifier de la réalité des charges qu'il a déduites de son revenu global en vertu du II de l'article 156 ; que M.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.