Aux termes de l'article 49 septies M de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction issue du décret n° 2008-590 du 23 juin 2008 : " I.

244 quater B du code général des impôts et de l'article 49 septies F de l'annexe III à ce code, indique année par année les montants en cause et précise que les projets de recherche dont justifie la société

" ; qu'aux termes de l'article 49 septies I de l'annexe III au même code : " Pour la détermination des dépenses de recherche visées aux a, b, f et au 2° du h du II de l'article 244 quater B du code général

244 B quater du code général des impôts et de l'article 49 septies F de l'annexe III dudit code, que les personnels affectés à l'opération en cause n'étaient pas des personnels de recherche au sens de

Aux termes du 1° du I de l'article 244 quater E du code général des impôts : " Les petites et moyennes entreprises relevant d'un régime réel d'imposition peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre

" ; qu'aux termes de l' article 49 septies I de l'annexe III au même code : " Pour la détermination des dépenses de recherche visées aux a, b, f et au 2° du h du II de l'article 244 quater B du code

49 septies I de l'annexe III au code général des impôts.

Aux termes de l'article 49 septies ZL de l'annexe III au même code : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater O du code général des impôts, les opérations de conception de nouveaux

au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de l'année ; que le premier alinéa du I de l'article 199 ter B du code général des impôts prévoit que ce crédit d'impôt " est imputé sur l'impôt

termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au code général des impôts : Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations

Aux termes de l'article 49 septies I de l'annexe III au code précité : " Pour la détermination des dépenses de recherche visées aux a, b, f et au 2° du h du II de l'article 244 quater B du code général

recherche dont la société entendait bénéficier sur le fondement des dispositions des articles 244 quater B du code général des impôts et 79 septies F de l'annexe III à ce code, sans qu'aucune imposition

VI - Un décret fixe les conditions d'application du présent article ..." ; que la disposition du décret ainsi prévu qui est reprise à l'article 49 septiès F de l'annexe III au code général des impôts,

A, B et C et des dépenses de fonctionnement y afférentes ; Considérant qu'aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années en litige : I.

ayant respecté les obligations déclaratives résultant des articles 244 quater C du code général des impôts et 49 septies Q de l'annexe III au même code, sans tenir compte de que cette mention figurait

Aux termes de l'article 244 quater O du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux litiges : " I. - Les entreprises mentionnées au III (...) peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal

œuvre ; - a méconnu les dispositions de l'article 49 septies F de l'annexe III au code général des impôts en jugeant, pour se prononcer sur l'éligibilité au dispositif du crédit d'impôt recherche prévu

Aux termes de l'article 199 ter C de ce code : " I.- Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle

Aux termes de l'article 244 quater B du CGI, dans sa version applicable au litige : " I.