d'incendie et de secours du Rhône la somme de 3 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par M.

conduire à la suite d'infractions qu'il a commises au code de la route, ainsi que la décision référencée " 48 SI " du 10 février 2022 par laquelle ce ministre a constaté l'invalidité de son permis de

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

Par suite, la décision 48 SI doit être considérée comme ayant été régulièrement notifiée à M.

Dans ces conditions, il y a lieu de regarder comme suffisamment établi qu'il a bénéficié de l'information prévue par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route préalablement

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - l’arrêté du 7 février 2007 pris en application de l’article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les

la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction doivent par suite être rejetées, ainsi que ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Paul Y..., domicilié 48 Corniche Fleurie, à Nice 06000 ; 10° M.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 134-7 du code forestier : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales, le maire assure le contrôle

pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code des postes et des communications électroniques ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance

A d'une somme de 1 500 euros, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise, à ce titre, à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 529-2 du code de procédure pénale, dans sa rédaction alors en vigueur : " Dans le délai prévu par l'article précédent, le contrevenant doit s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.