47 de la loi du 31 décembre 1991, comme le prévoit le paragraphe VI de l'article précité, a-t-elle pour effet, en l'état actuel des dispositions applicables, d'imposer au tribunal l'obligation de communiquer

être retiré, par décision motivée, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 47-4 " ; 8.

ne saurait utilement, à cet égard, invoquer les dispositions de l'article L. 47 du même livre relatives au délai dont dispose le contribuable pour lui permettre de se faire assister par un conseil de

, en vertu des articles 103 et suivants du code rural, d'exercer la police des cours d'eau non domaniaux et de prendre toutes dispositions pour assurer le libre cours des eaux ; Cons. que la crue de l'Huveaune

Jean-Jacques X..., à la suite d'un accident de circulation survenu le 18 février 1982, à Saint-Christophe en Brionnais et soit condamné à lui verser la somme de 47 879,65 F en réparation du préjudice subi

Par suite, la société Garovito Construções doit être regardée comme ayant exploité une entreprise en France au sens des dispositions du I de l'article 209 du code général des impôts citées au point 8.

de 20 % applicable à la société civile pour lesdites années ; Sur la taxation d'office de revenus d'origine indéterminée : Considérant qu'en vertu de l'article 176 du code général des impôts, applicable

47 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 alors en vigueur et que la procédure d'imposition devait être regardée comme irrégulière dès lors que les redressements notifiés à Mme X le 20 mars 1991 trouvaient

1759 du code général des impôts.

, prévues par les articles 313-1 et suivants, 324-1 et suivants et 450-1 du code pénal et punies chacune de cinq ans d'emprisonnement.

DES COTES-DU-NORD à payer une amende de 5 000 F ; Article 1er : La requête du DEPARTEMENT DES COTES-DU-NORD est rejetée.

179 du même code, est taxé d'office le contribuable qui s'est abstenu de répondre aux demandes de justifications de l'administration ; que d'après l'article 181 dudit code, la charge de la preuve incombe

L. 761-1 du code de justice administrative.

Il en résulte que les dispositions du 4° du I de l'article 1649 AE du code général des impôts ne portent pas atteinte aux stipulations de l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

échu, une rente dont le montant annuel, fixé à 47 759 euros à la date de la présente décision, sera ultérieurement revalorisé par application des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la

non-probant en application de l'article 47 du code civil ; - il existe un doute sérieux sur la minorité de M.

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 6152-47 du code de la santé publique : " (...)

) ; qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite, rendu applicable aux ayants causes des militaires par l 'article L. 47 du même code :