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elle était due, comme l'exige l'article 1966-I du code général des impôts ; qu'elle a donc interrompu la prescription des compléments d'impôts contestés ; Sur le bien-fondé de l'imposition complémentaire

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3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008167966

Admin. suprême

28 juillet 2004

238 bis HA : Considérant qu'aux termes de l'article 238 bis HA du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : I Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou assujetties à

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5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007699789

Admin. suprême

17 décembre 1986

formés contre les décrets réglementaires ou individuels" ; que l'article R.46 du code des tribunaux administratifs, en vertu duquel les litiges en matière de marchés, contrats ou concessions relèvent

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6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:442569.20211004

Admin. suprême

4 octobre 2021

Aux termes du III de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier dans sa rédaction applicable aux sanctions en litige : " Les sanctions applicables sont : / a) Pour les personnes mentionnées aux

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