du chef des délits de favoritisme et de recel visés aux articles 432-14 et 321-1 du code pénal ; 2°) de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif ;

432-14 du code pénal ; 2°) de l'autoriser à exercer l'action considérée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code des communes

du chef du délit de prise illégale d'intérêt visé à l'article 432-12 du code pénal ; que ni le fait que le contrat de concession de la restauration scolaire serait très avantageux pour le concessionnaire

X... et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la commune de Nanterre, - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2132-5 du code

définitive, les personnes condamnées pour l'une des infractions prévues par les articles 432-10 à 432-16, 433-1, 433-2, 433-3 et 433-4 du code pénal ou pour le délit de recel de l'une de ces infractions

de l'éducation ; Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ; Vu le décret n° 92-131 du 5 février 1992 ; Vu le décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 ; Vu le décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 ; Vu le code de

à 222-40, 313-1, 313-3, 314-1, 324-1, 324-5, 324-6, 421-1 à 421-2-4, 421-5, 432-10, 432-11, 432-12 à 432-16, 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 à 445

de l'article 1382 du code général des impôts et de l'article L. 313-29-1 du code monétaire et financier, dans la rédaction que leur avaient donnée respectivement le 1° de l'article 27, l'article 26 et

2-23 du code de procédure pénale.

Par suite, le moyen tiré de ce que les dispositions de l'article R. 436-28 du code de l'environnement méconnaîtraient celles de l'article L. 430-1 du même code ne peut qu'être écarté. 14.

43210 à 432-16, 433-1, 433-2, 433-3 et 433-4 du code pénal ou pour le délit de recel de l'une de ces infractions, défini par les articles 321-1 et 321-2 du code pénal

à laquelle la condamnation est devenue définitive, les personnes condamnées pour l'une des infractions prévues par les articles 43210 à 432-16, 433-1, 433-2, 433-3 et 433-4 du code pénal ou pour le délit

administrative, en ce qu'ils insèrent les articles R. 113-2, R. 431-1 à R. 431-7, R. 432-1 à R. 432-4, R. 611-28, R. 611-29, R. 751-9, R. 811-7 à R. 811-10, R. 821-3 à R. 821-4, R. 834-3 ; R. 921-4, R

D. 432-1 du code de procédure pénale précité. 3.

432-15 et 433-4 du code pénal en raison de la cession, par la commune de Tourtour, d'un terrain lui appartenant à la société coopérative de production d'habitations à loyer modéré des Alpes-Maritimes

Considérant que si, selon l'article D. 434-1 du code de procédure pénale, ultérieurement modifié et transféré à l'article D. 439-2, dans sa rédaction applicable au litige, " Les aumôniers peuvent être

225-14, 225-15-1, 432-7, 434-7-1, 434-9-1 du code pénal et de l'article 4 du code civil ; sixièmement, d'annuler la décision du 16 octobre 2019 lui retirant les conditions matérielles d'accueil et d'enjoindre

Aux termes de l'article D. 433-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Outre les modalités prévues à l'article D. 432-3, alinéa 3, le travail est effectué dans les établissements pénitentiaires