Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale, dans sa rédaction, alors en vigueur, issue de la loi du 12 décembre 2005 : " Les activités de travail et de

A. 43-6 et A. 43-6-1 du code de procédure pénale.

R. 43 du code des postes et télécommunications ?

L'ENTREPRISE SAUR AU TAUX MAXIMUM DE L'AMENDE PREVUE A L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE R.43 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, SOIT 2.000 F ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DES

fondamentales ; Vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques ; Vu la Déclaration universelle des droits de l'homme ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de procédure pénale

Vu les pièces du dossier transmises par le tribunal administratif de Grenoble ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des postes et télécommunications et notamment ses articles L. 65,R. 43 et R.

, 1075 BM Amsterdam (Pays-Bas) ; 4) STICHTING RUBICON, fondation de droit néerlandais dont le siège est Sophialaan 43, 1075 BM Amsterdam (Pays-Bas) ; la STICHTING GREENPEACE COUNCIL et autres demandent

En premier lieu, l'article R. 242-96 du code rural et de la pêche maritime, qui s'applique à la procédure devant la chambre nationale de discipline de l'ordre des vétérinaires en vertu de l'article R.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

Aux termes de l'article R. 15-33-43 du même code : " Lorsque la composition pénale intervient à la suite d'un délit prévu aux articles 222-19-1 ou 222-20-1 du code pénal ou aux articles L. 234-1 ou L.

à des saisies relèvent de la compétence de l'Etat ou du territoire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996

publique à commettre les infractions mentionnées aux articles 421-2-5 et 421-2-5-1 du code pénal. 3.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

DE PROCEDURE PENALE ; VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES PROCES-VERBAUX

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

; Considérant que l'article 2 du décret du 20 février 2008 crée dans le code de procédure pénale un article D. 15-4-8. aux termes duquel : Au sein de chaque tribunal de grande instance dans lequel

X... a fait l'objet, le 4 juin 1991, d'un procès-verbal d'infraction à l'article R. 43-6 du code de la route, pour avoir roulé en marche arrière sur l'autoroute A4, à proximité de Nancy ; Considérant que

Les articles 222-34 à 222-43-1 du code pénal régissent les infractions relatives au trafic de stupéfiants, l'article 222-41 précisant que constituent des stupéfiants au sens de ces dispositions les substances