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de munition mentionnés au premier alinéa du 3° de l'article 46-1 ; 2° Tout mineur qui détient une arme, un élément d'arme, des munitions ou éléments de munition mentionnés aux 3° et 4° de l'article 46

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6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027362496

Admin. suprême

26 avril 2013

A...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de M.

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4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024669974

Admin. suprême

14 octobre 2011

la durée de l'expérimentation, ne peuvent être regardées comme intéressant l'organisation des services, au sens du II de l'article 15 de la loi du 11 janvier 1984 ; que, par suite, le moyen tiré de ce

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1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:438414.20220211

Admin. suprême

11 février 2022

à l'article R. 123-22 du même code ". 19.

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Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000018005912

Admin. suprême

6 avril 2007

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII, notamment son article 4 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

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7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023429739

Admin. suprême

12 janvier 2011

Newman, nommément désigné au 4 de l'article 1er du cahier des clauses administratives particulières comme directeur du projet pour le compte du titulaire du marché et constituant avec le chef de projet

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