411-4, 411-5 et 421-1 du code pénal ; 4°) d'assigner en justice les douze candidats au titre des articles 411-2, 411-4, 411-5 411-6, 411-7, 411-9, 411-10, 412-1, 412-2, 412-8, 413-1, 413-2, 413-4, 413

de l'Union Européenne ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la santé ; Vu le code de la route ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ; Vu la loi n° 99-515 du 23

L. 4126-6 du code de la santé publique : 2.

que la Constitution garantit des dispositions des articles L. 4124-6, L. 4126-5 et L. 4126-6 du code de la santé publique.

412, 413 ET 416 : CONS.

de la santé publique, notamment ses articles L. 4111-1 (3°), L. 4112-1, L. 4112-5, L. 4121-2, L.4122-1, L. 4122-3 et L. 4124-8 ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 775, 776 et R.

Sur la conformité à la Constitution du quatrième alinéa de l'article 55-1 du code de procédure pénale et des articles L. 413-16 et L. 413-17 du code de la justice pénale des mineurs : 7.

L. 412-1 du code monétaire et financier relatives aux offres publiques faute que les campagnes litigieuses soient des offres au public au sens de l'article L. 411-1 de ce code, que l'obligation d'établir

Sur la circulaire attaquée en tant qu'elle porte sur l'application des dispositions du quatrième alinéa de l'article 55-1 du code de procédure pénale et des articles L. 413-16 et L. 413-17 du code de la

L. 4122-1 du même code : " Le Conseil national de l'Ordre remplit sur le plan national la mission définie à l'article L. 4121-2.

collectives ou à des jeux excluant toute idée de gain. " L'article D. 414-3 du même code dispose que : " Des activités socioculturelles sont organisées dans chaque établissement pénitentiaire.

des titres à la possession desquels cette reconnaissance peut être subordonnée ; b) Lorsque le demandeur bénéficie d'une autorisation d'exercice délivrée en application de l'article L.356 (2°) du code

: Considérant qu'aux termes de l'article R.25 du code pénal : "Les contraventions de police et les peines qui leur sont applicables dans les limites fixées par les articles 465 et 466 du code pénal sont

code pénal.

de la santé publique et à l'article 706-135 du code de procédure pénale.

, ils abrogent avec effet immédiat le 3° de l'article R. 415-5 du code de la route, aggravent la sanction pénale prévue par l'article R. 417-6, autorisent à l'article R. 417-10, II, 1° le stationnement

L. 411-2 du même code : " II. - Ne constitue pas une offre au public au sens de l'article L. 411-1 l'offre qui s'adresse exclusivement : / (...) / 2.

des dispositions de l'article L. 1 du code pénitentiaire : 6.