2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et dire que celle-ci devra être versée à la SCP David GASCHIGNARD, sur le fondement de l'article 37 alinéa 2 de la loi

première instance ; 3°) de mettre à la charge du CROUS de Paris la somme de 1 900 euros à verser à son conseil au titre des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code

L. 4151-2 à L. 4151-4 et suivant les modalités fixées par le code de déontologie de la profession, mentionné à l'article L. 4127-1 (...) ".

L. 412-37 du code des communes : "Les ressources du centre de formation des personnels communaux sont constituées par : 1° Les cotisations obligatoires des communes ( ...)" et qu'aux termes de l'article

532-1 du code de justice administrative ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de

de Meurthe-et-Moselle la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'une homologation préalable " ; qu'aux termes de l'article R. 331-37 du même code : " L'homologation est accordée pour une durée de quatre ans : / 1° Par le ministre de l'intérieur, après visite sur

-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et notamment son article 37 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

d'une homologation préalable " ; qu'aux termes de l'article R. 331-37 du code du sport : " L'homologation est accordée pour une durée de quatre ans : / 1° Par le ministre de l'intérieur, après visite sur

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : "1.

En vertu de l'article L. 4121-2 du même code, l'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement de principes généraux de prévention, au nombre desquels figurent

Les dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise, à ce titre, à la charge de l'Office français de protection

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

F D la somme globale de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En vertu de l'article L. 4121-2 du même code, l'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement de principes généraux de prévention, au nombre desquels figurent, entre

section et de ses textes d'application est puni comme le délit prévu à l'article L. 205-11 ".

section et de ses textes d'application est puni comme le délit prévu à l'article L. 205-11 ".

L. 1110-5-1 et R. 4121-37 du code de la santé publique.