coupe-feu " de durée une heure " et muni tous les 25-30 mètres de portes coupe-feu, comme l'avait exigé la commission de sécurité, la cour a méconnu les dispositions de l'article PS 13 du règlement de

erreurs qu'elle a commises ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 91-647 du 10

Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles 31 et 156 du code général des impôts et des articles 41 E à 41 J de l'annexe III à ce code, pris sur le fondement du 1° ter du

ONT TOUS ETE VENDUS, APRES ACHEVEMENT, ENTRE LE 10 DECEMBRE 1973 ET LE 23 DECEMBRE 1974 ; QUE CETTE OPERATION A ETE SOUMISE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

324 de l'annexe III au code général des impôts ; - a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis et méconnu l'article 1498 du code général des impôts en retenant comme terme de comparaison le

126 du code incombe à l'entreprise qui loue le véhicule, assimilée à l'employeur en vertu de l'article L. 242, alors même qu'elle n'a pas juridiquement cette qualité et que le conducteur auquel elle loue

et l'a condamnée à verser à M.

jugé que l'établissement, compte tenu de ces deux sorties, respectait les prescriptions énoncées à l'article R. 123-7 du code de la construction et de l'habitation et aux articles PE 11 et CO 41 de l'arrêté

l'Etat le versement de la somme de 3 500 euros à Me Occhipinti, son avocat, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 111-10-3, est mise en œuvre sur la base d'une argumentation technique et financière. (). " Aux termes de l'article R. 131-41 du code, désormais repris à l'article R. 174-27 : " La plateforme numérique

de l'article R. 75 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont la Cour a été saisie par la société à responsabilité limitée "VOSGES OXYGENE

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 2111-17 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les fréquences radioélectriques disponibles sur le territoire de la République

par les organismes de sécurité sociale" ; qu'aux termes de l'article R. 323-41-3 du même code relatifs notamment aux centres d'éducation ou de rééducation professionnelle susmentionnés : "La modification

D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 40 DU DECRET DU 13 AOUT 1954, RELATIF A LAPROTECTION CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT

LA CATEGORIE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX EN VERTU DE L'ARTICLE 92 DU CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 97 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ESPECE

A... la somme de 3 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A... relevait d'un des cas visés de l'article L. 712-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, la Cour nationale du droit d'asile a commis une erreur de droit. 8.

, soit par toute personne y ayant intérêt, constate qu'une dépense n'a pas été inscrite au budget communal ou l'a été pour une somme insuffisante" ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 412-37 du