Codes de loi français

Article 26

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 41 sexdecies G, Art. 41 sexdecies H -Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

Article 95

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1609 quatervicies A - Code de l'environnement Art. L571-15 III. - Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2011.

Article 211

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1609 quatervicies, Art. 1609 quatervicies A II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code des transports Art. L6763-1, Art.

Article 16

- Code général des impôts, CGI. Art. 1609 quatervicies A

Article 88

I à II-A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 163 duovicies A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 199 quatervicies

Article 179

- Code général des impôts, CGI. Art. 1609 quatervicies II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Article 117

- Code général des impôts, CGI. Art. 1609 quatervicies II.-Le I entre en vigueur le 1er avril 2022.

Article 1

Pour les aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts, les prescriptions applicables aux dispositifs de mesure de bruit et de suivi des trajectoires des aéronefs, définies par l'Autorité de contrôle des nuisances

Article 24

- Code de la sécurité sociale. Art. L133-6-8, Art. L133-6-8-1, Art. L161-1-1 - Code général des impôts, CGI. Art. 50-0 - Code de la sécurité sociale. - Code général des impôts, CGI.

Article 171

-A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 302 bis K bis, Art. 302 bis K A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1609 quatervicies, Art. 1609 quatervicies A II.-A.

Article 74-0 N

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 99

Pour l'application du 2° du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, les contribuables joignent, le cas échéant, à la formule prévue au 1 une copie des attestations mentionnées à l'article 41 quatervicies A de l'annexe III à ce même code

Article 41 ZZ quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 46

Les organismes gestionnaires des plans, contrats ou régimes mentionnés au 1 du I de l'article 163 quatervicies du code général des impôts délivrent aux cotisants, avant le 1er mars de chaque année, une attestation indiquant le montant des cotisations

Article 41 quinvicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 35 > 42

Pour l'application du II de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, le donateur communique au donataire les éléments mentionnés à l'article 41 quatervicies lui permettant de déclarer la plus-value en report d'imposition afférente aux titres

Article 13

A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 41 DGA

Article 22

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 50-0, Art. 102 ter, Art. 151-0, Art. 163 quatervicies, Art. 1417, Art. 1586 sexies -Livre des procédure fiscales Art. L252 B III.-A.-1.

Article 103

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1601, Art. 1609 quatervicies B, Art. 1647 B sexies -Code du travail. Art.

Article 137

A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1601 B, Art. 1464 K -Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 Sct.

Article 1

Le I de l'article 41 F de l'annexe III au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :

Article 1

Le deuxième alinéa de l'article 41 duodecies C de l'annexe III au code général des impôts est ainsi complété :

Article 60

I. ― A modifié les dispositions suivantes : Code des impôts Art. 81, Art. 83, Art. 163 quatervicies,